En vigueur depuis le 3 septembre 2019
I. – Autorisations d'absences
L'autorisation d'absence des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc, appelés à participer aux réunions des différentes commissions de la CPPNI instituée par le présent accord, est subordonnée à la production, par les salariés, de la convocation émanant de leur organisation syndicale ou de l'organisme ou l'instance paritaire concernée.
Cette convocation indique la nature et l'objet de la réunion paritaire, sa date, son lieu et sa durée (demi-journée ou journée).
Pour obtenir le maintien de la rémunération, le remboursement des frais de déplacement, ou, le cas échéant, en fonction des règles internes de l'entreprise, l'avance de ces frais, chacun des délégués salariés concernés tient son employeur informé, avec un préavis minimum de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, de la date de son absence ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d'une journée.
Il est entendu que l'absence pour réunion paritaire n'est pas imputée sur le crédit d'heures dont le salarié peut éventuellement bénéficier au sein de son entreprise pour l'accomplissement d'autres missions.
II. – Présence aux réunions
Les organisations syndicales remettent au secrétariat de la CPPNI, les feuilles d'émargement à l'occasion des réunions paritaires, des journées d'études ou demi-journée, sur lesquelles sont mentionnés pour chaque participant :
– son nom ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle il appartient ;
– l'organisation syndicale représentative dans la branche qu'il représente ;
– sa signature.
Un formulaire type est fourni à cet effet par le secrétariat de la CPPNI.