En vigueur depuis le 3 septembre 2019
I. – Rémunération
Conformément aux dispositions de l'article 8 c des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc, « le temps de travail perdu, qui est consacré aux réunions paritaires de la CPPNI sera payé par l'employeur comme du temps de travail effectif ». Cette disposition s'applique aux absences liées aux différentes réunions des instances paritaires et journées d'études.
L'indemnisation des salariés est conditionnée à leur participation à la réunion paritaire.
II. – Remboursement des frais
Le remboursement concerne les frais de transport, de logement et de nourriture engagés à l'occasion des réunions paritaires, des demi-journées accolées à ces réunions et des journées d'études.
Conformément aux dispositions de l'article 8 c des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc, ces frais sont remboursés par l'employeur, selon les règles en vigueur dans chaque entreprise et le cas échéant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment celle relative aux frais professionnels.
III. – Moyens alloués à la préparation et la conclusion des réunions
Il est alloué à chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche, pour chaque réunion d'une commission paritaire, 2 demi-journées de réunions (une préparatoire et une conclusive). Celles-ci sont accolées à la réunion plénière de la commission paritaire correspondante.
Pour les réunions de la section paritaire professionnelle (SPP) de l'opérateur de compétences auquel est rattachée la branche du caoutchouc, ces 2 demi-journées sont allouées aux trois titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche.