En vigueur depuis le 3 septembre 2019
Les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales conviennent de confier au SNCP la charge du secrétariat matériel de la CPPNI.
Seront transmis par voie électronique à toutes les organisations représentatives ou, à défaut, sur demande, par voie postale :
– les convocations et ordres du jour dans un délai de 15 jours calendaires avant les réunions ;
– les documents nécessaires à la préparation et à la tenue des commissions dans un délai de 10 jours calendaires avant les réunions.
Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche transmettent également à la délégation patronale, dans un délai de 15 jours calendaires avant les réunions, les éléments qu'elles souhaitent porter à la négociation.