Création de la CPPNI

Article 2.2

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Article 2.2

Les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales conviennent de confier au SNCP la charge du secrétariat matériel de la CPPNI.

Seront transmis par voie électronique à toutes les organisations représentatives ou, à défaut, sur demande, par voie postale :
– les convocations et ordres du jour dans un délai de 15 jours calendaires avant les réunions ;
– les documents nécessaires à la préparation et à la tenue des commissions dans un délai de 10 jours calendaires avant les réunions.

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche transmettent également à la délégation patronale, dans un délai de 15 jours calendaires avant les réunions, les éléments qu'elles souhaitent porter à la négociation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2019

Les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales conviennent de confier au SNCP la charge du secrétariat matériel de la CPPNI.

Seront transmis par voie électronique à toutes les organisations représentatives ou, à défaut, sur demande, par voie postale :
– les convocations et ordres du jour dans un délai de 15 jours calendaires avant les réunions ;
– les documents nécessaires à la préparation et à la tenue des commissions dans un délai de 10 jours calendaires avant les réunions.

Les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche transmettent également à la délégation patronale, dans un délai de 15 jours calendaires avant les réunions, les éléments qu'elles souhaitent porter à la négociation.

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En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2019

Source : Légifrance