Création de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Les conditions de participation aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation ou mixtes des salariés mandatés par leur organisation syndicale représentative au plan national sont celles définies, pour les secteurs concernés, dans l'accord national du 9 juin 2009 relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales dans les industries du bois et l'importation des bois.

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En vigueur depuis le 15 février 2018

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Conditions de participation aux CPPNI dans les industries du bois

Résumé. L'article définit les conditions de participation aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation dans les industries du bois, selon un accord national.

Les conditions de participation aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation ou mixtes des salariés mandatés par leur organisation syndicale représentative au plan national sont celles définies, pour les secteurs concernés, dans l'accord national du 9 juin 2009 relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales dans les industries du bois et l'importation des bois.

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En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Source : Légifrance