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Création de la CPPNI

relatif à la création de la CPPNI

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En vigueur depuis le 15 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la CPPNI

Résumé. L'accord s'applique aux entreprises de bois et dérivés, sauf celles spécialisées dans le pin maritime en Gascogne.

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

Référence NAPE/ NAF
Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois (1) 5907/51. 5E
Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail 4801/20. 1A
Fabrication de parquets et lambris en lames 4803/20. 1A
Fabrication de parquets assemblés en panneaux 4803/20. 3Z
Moulures, baguettes 4803/20. 3Z
Bois de placages, placages tranchés et déroulés 4804/20. 2Z
Production de charbon de bois (2) 24. 1G
Panneaux de fibragglos 4804/26. 6J
Poteaux, traverses, bois injectés 4804/20. 1A
Application de traitement des bois 4804/20. 1B
Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) 4805/20. 4Z
Emballages légers en bois, boîtes à fromage 4805/20. 4Z
Palettes 4805/20. 4Z
Tourets 4805/20. 4Z
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) 4807/20. 5A
Fibres de bois 4807/20. 1A
Farine de bois 4807/20. 1A
Articles de pêche (pour les cannes et lignes) 5402/36. 4Z
Fabrication d'articles en liège 5408/20. 5C
Commerce de gros de liège et articles en liège 5907/51. 5E
Commerce de détail de liège et articles en liège 6422/51. 4S
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc. la fabrication de brosses à habits et à chaussures 32.91 Z

À l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.

(1) La référence à l'« importation de bois » correspondant au code NAF 51.5 E visée à l'article 1er de l'accord est étendue sous réserve de la décision du Conseil d’État du 18 septembre 2019 qui a identifié cette activité comme visant les activités d'importation de bois du Nord, de bois tropicaux ou américains, pour les entreprises dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation ou sur les marchés internationaux, lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux en bois et dérivés du bois et conformément à l'arrêté du 7 mai 1997 portant extension de la Convention collective nationale du négoce de bois d’œuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

(2) La référence à la « production de charbon de bois » de la classe 24.1 G visée à l'article 1er de l'accord est exclue de l'extension à l'exception de l'activité de « production de charbon de bois à usage domestique non liée à la valorisation des jus pyroligneux » conformément à l'arrêté du 13 novembre 1956 portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Rôle et missions de la CPPNI

Résumé. La CPPNI est une commission qui représente les entreprises d'une branche, négocie des accords, surveille les conditions de travail et résout les problèmes d'interprétation des règles.

Conformément à la législation en vigueur, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation exerce les missions suivantes :

1. Elle exerce une mission d'intérêt général en représentant la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.

2. Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi des salariés de la branche. À ce titre, au moins une fois par an, la CPPNI est informée des travaux de la CPNE de la branche.

3. Elle constitue l'instance au sein de laquelle se déroulent l'ensemble des négociations paritaires nationales. Elle négocie et définit les thèmes relevant d'une négociation collective de branche, qu'il s'agisse de ceux qui sont prévus, à titre obligatoire, par la législation en vigueur ou de ceux que détermineront les partenaires sociaux.

4. Sur la base d'un projet rédigé par le secrétariat de la commission, elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la 3e partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.

5. Elle est en charge des difficultés d'interprétation qui peuvent naître de l'application des dispositions conventionnelles, des accords collectifs, ainsi que de leurs avenants et annexes. Elle peut à ce titre rendre un avis à la demande directe par lettre recommandée avec avis de réception notamment d'un employeur, d'un salarié, à l'initiative de l'un quelconque de ses membres et/ ou sur saisine d'une juridiction dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

Une fois le dossier complet transmis, la CPPNI se réunit dans les meilleurs délais.

Les décisions délibératives de la commission sont prises paritairement par consensus des membres présents ou représentés composant la CPPNI.

À défaut de consensus, les positions exprimées par chacun seront consignées dans un document adressé à l'auteur de la saisine et à l'ensemble des membres composant la CPPNI.

6. Elle peut également exercer pour la branche professionnelle les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du code du travail.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Rôle de la CPPNI dans la restructuration des conventions collectives

Résumé. La CPPNI gère les fusions et rapprochements de conventions collectives dans le secteur du bois, en analysant les demandes et en supervisant les négociations.

Les parties signataires conviennent de confier les missions spécifiques suivantes à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles.

Ainsi, en cas de fusion, d'adhésion, de rapprochement de conventions ou accords collectifs de travail, ayant une incidence directe ou indirecte sur le champ d'application professionnel et/ ou territorial de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois, la CPPNI se verra confier le rôle suivant :
– analyse des demandes présentées par des secteurs d'activité souhaitant rejoindre la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois ;
– instruction des dossiers de fusion des conventions collectives et/ ou accords collectifs relevant de champ d'application territoriaux et/ ou professionnels distincts ;
– examen des calendriers et modalités de rapprochement proposés.

Les partenaires sociaux conviennent, qu'en cas de fusion de conventions collectives nationales ou régionales ou demandes d'adhésion de secteurs d'activités ayant à la date de signature du présent accord leurs propres négociations avec leurs propres partenaires sociaux, la CPPNI leur déléguera :
– le soin de conduire et de définir les modalités selon lesquelles les opérations de restructuration et/ ou de fusion seront conduites ;
– et les thèmes de négociations abordés.

À ce titre, une consultation préalable et une information régulière des travaux conduits par les partenaires sociaux des conventions collectives ou secteurs d'activités concernés permettront à la CPPNI d'examiner les conditions, délais et modalités de rapprochement ainsi que les thèmes de négociation abordés par chacun. (1)

Les branches professionnelles et secteurs d'activités informeront, dans le cadre de la délégation ci-dessus visée, la CPPNI de l'état d'avancée des négociations et de la mise en œuvre des étapes et thèmes de négociation dans le cadre de la restructuration envisagée. (1)

(1) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-5 à 8 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Transmission des accords collectifs à la CPPNI

Résumé. Les entreprises de la branche doivent envoyer leurs accords sur le temps de travail à la CPPNI, qui les transmet ensuite à une base de données.

Conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail susvisé, les entreprises de la branche doivent transmettre à la CPPNI de branche leurs conventions et accords collectifs comportant des stipulations relatives à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.  (1)

Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse numérique ou postale indiquée dans l'accord mettant en place la CPPNI.

L'adresse de la CPPNI « industries du bois et importation des bois » est la suivante :

Fédération nationale du bois CPPNI 6, rue François 1er 75008 Paris Adresse électronique : infos @ fnbois. com.

Tout éventuel changement d'adresse devra être notifié par la CPPNI au ministère chargé du travail.

La CPPNI accuse réception des conventions et accords qui lui sont transmis. Cet accusé de réception ne préjuge en rien de la conformité et de la validité de ces accords collectifs d'entreprise au regard des dispositions du code du travail, et en particulier au regard des formalités de dépôt et de publicité applicables.

La CPPNI, dans ce cadre, reçoit le contenu et le texte des accords qui lui sont transmis.

Elle établit les éléments nécessaires à la transmission des accords au sein de la base de données prévue par les dispositions du code du travail et identifie les éléments et mesures mises en œuvre dans leur contenu en vue d'établir toute information ou communication statistiques ou autres.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9, 3° du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Réunions et agenda social de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire se réunit plusieurs fois par an pour négocier et interpréter les accords de la branche, et établit son agenda social annuel lors de sa dernière réunion.

La commission paritaire est réunie au moins 3 fois par an en vue des négociations paritaires de la branche. Elle se réunira également autant de fois que nécessaire dans son rôle de négociation et d'interprétation.  (1)

Lors de la dernière réunion de l'année en cours, la CPPNI établit son agenda social pour l'année à venir.

Les instances patronales concernées sont chargées de l'organisation matérielle des réunions paritaires et envoient la convocation au moins 15 jours avant la date de la réunion.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 à 18 du code du travail.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Conditions de participation aux CPPNI dans les industries du bois

Résumé. L'article définit les conditions de participation aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation dans les industries du bois, selon un accord national.

Les conditions de participation aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation ou mixtes des salariés mandatés par leur organisation syndicale représentative au plan national sont celles définies, pour les secteurs concernés, dans l'accord national du 9 juin 2009 relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales dans les industries du bois et l'importation des bois.

En vigueur depuis le 15 février 2018

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Règles d'application et de gestion de l'accord

Résumé. L'accord décrit les règles pour son application, son dépôt, sa durée et les modalités d'adhésion ou de dénonciation par les parties.

6.1. Date d'effet et suivi de l'accord

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature. Il pourra faire l'objet d'un bilan afin de voir si des adaptations seraient rendues nécessaires. Les parties conviennent de se rencontrer à la demande de l'une des parties signataires en cas de difficulté d'application du présent accord.

6.2. Dépôt et extension

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevront copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.

6.3. Clause de sauvegarde

Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législatives, réglementaires ou conventionnelles, ayant une incidence sur le présent accord postérieures à sa date de signature.

Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.

Les parties signataires s'engagent à ce que les partenaires sociaux examinent les différents accords existants relatifs à la formation professionnelle pour mesurer les éventuelles répercussions sur le présent accord et les suites à y donner.

6.4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6.5. Adhésion

Toute organisation syndicale ou toute entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail.

6.6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'accord avec un préavis de 3 mois minimum.

Cette dénonciation sera portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce contexte, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour apprécier la situation ainsi créée.

En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018

Création de la CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6