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Création de la CPPNI

Article 10

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Article 10

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté procédant à son extension.

Il fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses stipulations.

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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 10 août 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté procédant à son extension.

Il fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses stipulations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 10 août 2018 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance