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Création de la CPPNI

Titre IV Stipulations finales

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 10 août 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté procédant à son extension.

Il fera l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ses stipulations.

Abrogé1 octobre 2025

Créé le 10 août 2018 · Abrogé le 1 octobre 2025

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 10 août 2018 au mardi 30 septembre 2025

Titre IV Stipulations finales
Article 10
Article 11