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Création de la CPPNI
relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Abrogé1 octobre 2025
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Préambule
Abrogé1 octobre 2025Titre Ier Stipulations générales
Abrogé1 octobre 2025Titre IV Stipulations finales
Abrogé1 octobre 2025Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025
En vigueur du vendredi 10 août 2018 au mardi 30 septembre 2025
Création de la CPPNI
Préambule
Titre Ier Stipulations générales
Titre II Organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Titre III Exercice des missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Titre IV Stipulations finales