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Formulaire de saisine de la commission nationale de conciliation et d'interprétation

Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :

Par voie numérique : [email protected]
Ou
Par voie postale : secrétariat technique P2ST, c/o Cabinet OBBO Avocats, Le dix, 10, rue du Château d'Eau, 75010 Paris.

1.   Avis de saisine

Identification de l'organisation ou de la juridiction
Identification des parties Employeur
Salarié(s)

2.   Dispositions conventionnelles concernées

Identification de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné(e)
Article(s) concerné(s)

3.   Observations à l'origine de la saisine

Exposé des motifs de la saisine

4.   Pièce(s) jointe(s)

Numéro de(s) pièce(s) versée(s) Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)
Annuaire des organisations représentatives
Organisations patronales Organisations syndicales
FIGEC
60, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
CFDT-F3C
47, avenue Simón Bolívar
75019 Paris
SAR
9, rue Huysmans
75006 Paris
CFE-CGC FNECS
9, rue de Rocroy
75010 Paris
SIST
75, avenue Parmentier
75011 PARIS
CFTC-CSFV
34, quai de la Loire
75019 Paris
SNPA
144, boulevard Pereire
75017 Paris
CGT-FSE
263, rue de Paris, Case 421
93514 Montreuil
SORAP
40, boulevard Malesherbes
75008 Paris
FEC-FO Services
54, rue d'Hauteville
75010 Paris
SP2C
15/17, rue Scribe
75009 Paris
SUD-SOLIDAIRES
25, rue des Envierges
75020 Paris
SYNAPHE
75, avenue Parmentier
75011 Paris

Nota bene : les règles de fonctionnement de la commission peuvent être consultées : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752417/?idConteneur=KALICONT000005635550

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé30 décembre 2025

Créé le 21 mars 2024 · Remplacé le 30 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de saisine de la commission nationale de conciliation

Résumé. Un formulaire pour demander l'aide d'une commission qui aide à résoudre les conflits entre employeurs et salariés.

Formulaire de saisine de la commission nationale de conciliation et d'interprétation

Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :

Par voie numérique : [email protected]
Ou
Par voie postale : secrétariat technique P2ST, c/o Cabinet OBBO Avocats, Le dix, 10, rue du Château d'Eau, 75010 Paris.

1.   Avis de saisine

Identification de l'organisation ou de la juridiction
Identification des parties Employeur
Salarié(s)

2.   Dispositions conventionnelles concernées

Identification de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné(e)
Article(s) concerné(s)

3.   Observations à l'origine de la saisine

Exposé des motifs de la saisine

4.   Pièce(s) jointe(s)

Numéro de(s) pièce(s) versée(s) Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)
Annuaire des organisations représentatives
Organisations patronales Organisations syndicales
FIGEC
60, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
CFDT-F3C
47, avenue Simón Bolívar
75019 Paris
SAR
9, rue Huysmans
75006 Paris
CFE-CGC FNECS
9, rue de Rocroy
75010 Paris
SIST
75, avenue Parmentier
75011 PARIS
CFTC-CSFV
34, quai de la Loire
75019 Paris
SNPA
144, boulevard Pereire
75017 Paris
CGT-FSE
263, rue de Paris, Case 421
93514 Montreuil
SORAP
40, boulevard Malesherbes
75008 Paris
FEC-FO Services
54, rue d'Hauteville
75010 Paris
SP2C
15/17, rue Scribe
75009 Paris
SUD-SOLIDAIRES
25, rue des Envierges
75020 Paris
SYNAPHE
75, avenue Parmentier
75011 Paris

Nota bene : les règles de fonctionnement de la commission peuvent être consultées : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752417/?idConteneur=KALICONT000005635550

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Remplacé depuis le mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance