Création de la CPPNI

Article 5.2

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Article 5.2

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Compte tenu de sa durée indéterminée, les parties signataires prévoient d'assurer un suivi du présent accord chaque année, lors de l'établissement du rapport d'activité de la commission paritaire permanente.

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En vigueur depuis le 1 mars 2019

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Compte tenu de sa durée indéterminée, les parties signataires prévoient d'assurer un suivi du présent accord chaque année, lors de l'établissement du rapport d'activité de la commission paritaire permanente.

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