Création de la commission paritaire de validation

Article 7

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Article 7

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le fonctionnement de la commission paritaire de validation sera effectif à compter du 1er janvier 2010.
En conséquence, les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Entrée en vigueur de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation commencera à fonctionner le 1er janvier 2010, selon la loi de 2008.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le fonctionnement de la commission paritaire de validation sera effectif à compter du 1er janvier 2010.
En conséquence, les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance