En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Entrée en vigueur de la commission paritaire de validation
Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le fonctionnement de la commission paritaire de validation sera effectif à compter du 1er janvier 2010.
En conséquence, les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de cette date.