Création de la commission paritaire de validation

Article 6

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Article 6

Les conditions de remboursement de frais et de maintien de rémunération des délégués syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées à l'article 4 de l'accord du 2 décembre 1998 relatif aux modalités et conditions de participation aux réunions paritaires ou de ses avenants ultérieurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Remboursement des frais des délégués syndicaux

Résumé. Les délégués syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation sont remboursés de leurs frais et leur rémunération est maintenue, selon les règles fixées dans un accord antérieur.

Les conditions de remboursement de frais et de maintien de rémunération des délégués syndicaux participant aux réunions de la commission paritaire de validation sont déterminées à l'article 4 de l'accord du 2 décembre 1998 relatif aux modalités et conditions de participation aux réunions paritaires ou de ses avenants ultérieurs.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance