En vigueur depuis le 18 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de validation des accords par la commission paritaire
A compter de la réception du dossier de saisine complet de la commission, celle-ci se réunit dans un délai maximum de 2 mois.
Cette réunion peut être adossée à toute autre réunion paritaire nationale de branche.
Compte tenu d'un déséquilibre entre le nombre d'organisations syndicales et professionnelles, il est décidé que le nombre de voix de chaque collège est identique dans le cadre du premier vote.
Chaque collège vote à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Si aucune majorité ne se dégage, un second vote est organisé en requérant la majorité simple de l'ensemble des voix des membres présents.
Un titulaire et un suppléant représentant la même organisation ne peuvent voter tous les deux, sauf à ce que l'un d'eux ait mandat pour représenter une organisation absente.
Si la commission ne valide pas l'accord, il est réputé non écrit.
Si aucune majorité ne se dégage, l'accord n'est pas validé, et donc non écrit.
A défaut de décision dans les 4 mois suivant la saisine de la commission, l'accord est réputé validé.
La prise en charge des frais se fait dans les mêmes conditions que pour les réunions paritaires de branche.