En vigueur depuis le 18 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et rôle de la commission paritaire
Composition :
La commission est composée d'un collège salarié et d'un collège employeur.
Collège salarié :
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la branche nomme un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chaque réunion de commission.
Collège employeur :
Chaque organisation professionnelle au sein de la branche nomme un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chaque réunion de commission.
Chaque organisation devra transmettre au secrétaire de la commission les noms de ses représentants.
Secrétariat :
La commission est domicilié au siège du syndicat des réparateurs industriels de la chaussure, 105, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75373 Paris Cedex 08.
De ce fait le SRIC en assurera le secrétariat.
Le secrétaire a pour mission :
– de réceptionner les dossiers de validation et les communiquer aux membres de la commission ;
– d'accuser réception des dossiers auprès des entreprises concernées (courrier simple ou courriel) ;
– de contrôler la présence des pièces nécessaires (cf. art. 3) et réclamer les pièces manquantes au besoin (le délai légal de décision par la commission commence à courir à réception des pièces manquantes) ;
– de convoquer les membres titulaires et suppléants de la commission ; la convocation devra être accompagnée du dossier complet pour chaque accord devant être examiné ;
– de rédiger et transmettre le procès-verbal de chaque réunion aux membres de la commission ;
– de notifier les décisions de la commission aux parties signataires de l'accord collectif soumis à validation.