Création de la commission paritaire de validation des accords

Article 3

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Article 3

L'entreprise transmet par courrier recommandé avec avis de réception au secrétaire de la commission un dossier comprenant les copies :

– de l'accord collectif ;
– du procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel (formulaire CERFA) ;
– du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé  (1) ;
– du ou des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à validation.

(1) L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes : « ― du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé », en ce qu'ils contreviennent aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 19 février 2013 - art. 1)

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En vigueur depuis le 18 juin 2012

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Transmission des documents pour validation d'un accord collectif

Résumé. Les entreprises doivent envoyer un dossier avec des copies d'accords et de procès-verbaux à la commission pour validation.

L'entreprise transmet par courrier recommandé avec avis de réception au secrétaire de la commission un dossier comprenant les copies :

– de l'accord collectif ;
– du procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel (formulaire CERFA) ;
– du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé  (1) ;
– du ou des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à validation.

(1) L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes : « ― du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé », en ce qu'ils contreviennent aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 19 février 2013 - art. 1)

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En vigueur depuis le lundi 18 juin 2012

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