En vigueur depuis le 18 juin 2012
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Transmission des documents pour validation d'un accord collectif
L'entreprise transmet par courrier recommandé avec avis de réception au secrétaire de la commission un dossier comprenant les copies :
– de l'accord collectif ;
– du procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel (formulaire CERFA) ;
– du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé (1) ;
– du ou des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à validation.
(1) L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes : « ― du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé », en ce qu'ils contreviennent aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail.
(Arrêté du 19 février 2013 - art. 1)