En vigueur depuis le 18 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission paritaire dans le contrôle des accords
La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Elle n'a pas pour objet de contrôler l'opportunité ou l'intérêt de l'accord.