Création de la commission paritaire de validation des accords

Article 2

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Article 2

La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Elle n'a pas pour objet de contrôler l'opportunité ou l'intérêt de l'accord.

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En vigueur depuis le 18 juin 2012

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Rôle de la commission paritaire dans le contrôle des accords

Résumé. La commission vérifie que l'accord collectif respecte les lois et règles en vigueur, sans juger de son utilité.

La commission contrôle que l'accord collectif n'enfreint pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Elle n'a pas pour objet de contrôler l'opportunité ou l'intérêt de l'accord.

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En vigueur depuis le lundi 18 juin 2012

Source : Légifrance