Création de l'OPCA de la construction

Article 12

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Article 12

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 juin 2010

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Dépôt de l'accord selon la loi

Résumé. L'accord sera déposé selon les règles prévues par le code du travail pour être valide.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 juin 2010

Source : Légifrance