En vigueur depuis le 29 juin 2010
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Dépôt de l'accord selon la loi
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Création de l'OPCA de la construction
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
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En vigueur depuis le 29 juin 2010
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.
En vigueur depuis le mardi 29 juin 2010
Source : Légifrance