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Article 9

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 janvier 2004

Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 19 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère de l'emploi et de la solidarité de l'étendre.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 19 janvier 2004

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au dimanche 18 janvier 2004

Source : Légifrance