Abrogé19 janvier 2004
Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 19 janvier 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère de l'emploi et de la solidarité de l'étendre.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.
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