Création de certificats de qualification professionnelle

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Abrogé19 janvier 2004
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Abrogé19 janvier 2004

Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 19 janvier 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère de l'emploi et de la solidarité de l'étendre.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord.

Abrogé depuis le lundi 19 janvier 2004

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au dimanche 18 janvier 2004

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Article 9