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Création de certificats de qualification professionnelle

relatif à la création de certificats de qualification professionnelle

Abrogé19 janvier 2004
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Abrogé19 janvier 2004

Créé le 1 mars 2000 · Abrogé le 19 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de Qualification Professionnelle : Reconnaissance des Compétences

Résumé. Le certificat de qualification professionnelle (CQP) reconnaît les compétences d'une personne dans un métier, sans diplôme d'État. Il s'adresse aux salariés et aux jeunes en formation pour améliorer leurs compétences et faciliter leur évolution professionnelle.

Préambule

Le certificat de qualification professionnelle, délivré par une branche professionnelle, permet de reconnaître qu'une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée, non sanctionnée par un diplôme d'Etat ou un titre homologué. Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de la loi du 4 juillet 1990 et de la loi du 31 décembre 1991 sur la formation professionnelle, la reconnaissance de la qualification se fait au niveau de la branche professionnelle selon une procédure de validation qu'elle définit.

Dans ce contexte, les signataires de l'accord collectif du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle se sont engagés, par l'article 5-A-2 et 5-C de l'accord collectif, à mettre en place une procédure de création de certificats de qualification professionnelle par la commission paritaire nationale de l'emploi.

Le certificat de qualification peut s'adresser aussi bien aux salariés en activité, dans le cadre de la formation continue, qu'aux jeunes en formation initiale, notamment par la formation en alternance.

Pour les salariés en activité, il permet de :

- reconnaître le professionnalisme des salariés dans leur emploi en validant partiellement ou totalement des compétences qu'ils mettent en oeuvre ;

- renforcer et développer leurs compétences par le biais de modules de formation, pour favoriser leur adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles ;

- favoriser leur évolution professionnelle par l'adaptation permanente des compétences aux besoins de l'entreprise.

Le CQP permet également aux jeunes en contrat de qualification d'acquérir des connaissances et des compétences reconnues et validées par la profession favorisant leur insertion professionnelle.

Dès 1996, les parties signataires du présent accord se sont réunies afin de définir une procédure de création de certificats de qualification professionnelle (CQP) identique quel que soit le CQP envisagé. Ainsi, elles rappellent que les dispositions du présent accord s'inscrivent dans le prolongement des principes définis par la branche sur la formation professionnelle et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et l'évolution professionnelle des salariés. Elles rappellent également, en fonction des principes définis ci-dessous, que le CQP est créé à l'initiative de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie pharmaceutique.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Abrogé depuis le lundi 19 janvier 2004

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au dimanche 18 janvier 2004

Création de certificats de qualification professionnelle
Démarche d'élaboration d'un CQP
Démarche d'acquisition et d'obtention du CQP
Composition et rôle du jury de certification
Habilitation des organismes de formation délivrant une formation sanctionnée par un CQP
CQP et évolution professionnelle
Devenir des CQP
Suivi de l'accord
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Extension
Dépôt