Création d'une section professionnelle paritaire

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Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle.

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En vigueur depuis le 12 mars 2012

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Demande de création d'une section professionnelle

Résumé. Un accord demande la création d'une section professionnelle paritaire.

Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle.

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En vigueur depuis le lundi 12 mars 2012

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