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Création d'une section professionnelle paritaire

relatif à la création d'une section professionnelle paritaire

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En vigueur depuis le 12 mars 2012

Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle.

En vigueur depuis le 12 mars 2012

Les partenaires sociaux de la branche des succursalistes de la chaussure demandent la création d'une SPP au conseil d'administration du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé auquel la branche a adhéré.

En vigueur depuis le 12 mars 2012

Les membres de cette section professionnelle seront désignés parmi les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNEFP chaussure).
Il est rappelé que, comme pour la CPNEFP, chaque organisation syndicale peut à tout moment mettre fin au mandat de ses représentants et en désigner de nouveaux.

En vigueur depuis le 12 mars 2012

La section professionnelle se réunira les mêmes jours que la CPNEFP.

En vigueur depuis le 12 mars 2012

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai d'opposition, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables immédiatement, à l'issue du délai d'opposition.

En vigueur depuis le lundi 12 mars 2012

Création d'une section professionnelle paritaire
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4