Création d'une section paritaire professionnelle

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Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle.  (1)

(1) Le préambule de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2013 - art. 1)

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En vigueur depuis le 9 février 2012

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Demande de création d'une section professionnelle

Résumé. Un accord demande la création d'une section professionnelle paritaire, sous conditions légales.

Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle.  (1)

(1) Le préambule de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2013 - art. 1)

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012

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