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Création d'une section paritaire professionnelle

relatif à la création d'une section paritaire professionnelle

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En vigueur depuis le 9 février 2012

Conformément à l'article R. 6332-16 du code du travail, les signataires du présent accord demandent aux OCPA la création d'une section professionnelle.  (1)

(1) Le préambule de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-5 du code du travail.
(Arrêté du 17 avril 2013 - art. 1)

En vigueur depuis le 9 février 2012

Les membres de cette section professionnelle seront désignés parmi les membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche (CPNEFP sport-loisirs).

En vigueur depuis le 9 février 2012

La section professionnelle se réunira les mêmes jours que la CPNEFP.

En vigueur depuis le 9 février 2012

Le présent accord sera notifié à toutes les parties conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai d'opposition, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 9 février 2012

Création d'une section paritaire professionnelle
Article 1er
Article 2
Article 3