Création d'une section paritaire professionnelle

Article 6

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Article 6

Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises et conformément à l'accord du 21 novembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires conviennent que les versements suivants devront être effectués auprès de l'AGEFOS-PME.

6.1. Entreprises de moins de 10 salariés

0,15 % : professionnalisation ;

0,40 % : plan de formation, allocation de formation.

6.2. Entreprises de 10 salariés et plus

- entreprises de 10 à 19 salariés : 0,15 % :

professionnalisation ;

- entreprises de 20 salariés et plus : 0,50 % :

professionnalisation.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2006

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Contributions des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des contributions à l'AGEFOS-PME pour la formation professionnelle, avec des taux différents selon leur taille.

Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises et conformément à l'accord du 21 novembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires conviennent que les versements suivants devront être effectués auprès de l'AGEFOS-PME.

6.1. Entreprises de moins de 10 salariés

  • 0,15 % : professionnalisation ;
  • 0,40 % : plan de formation, allocation de formation.

6.2. Entreprises de 10 salariés et plus

- entreprises de 10 à 19 salariés : 0,15 % :

professionnalisation ;

- entreprises de 20 salariés et plus : 0,50 % :

professionnalisation.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance