En vigueur depuis le 16 novembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions des entreprises à la formation professionnelle
Afin d'assurer la politique de formation de la branche et la gestion optimale des ressources des entreprises et conformément à l'accord du 21 novembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires conviennent que les versements suivants devront être effectués auprès de l'AGEFOS-PME.
6.1. Entreprises de moins de 10 salariés
- 0,15 % : professionnalisation ;
- 0,40 % : plan de formation, allocation de formation.
6.2. Entreprises de 10 salariés et plus
- entreprises de 10 à 19 salariés : 0,15 % :
professionnalisation ;
- entreprises de 20 salariés et plus : 0,50 % :
professionnalisation.
1 version