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Création d'une section paritaire professionnelle

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Création d'une section paritaire professionnelle
Préambule
Champ d'application
Désignation de l'OPCA
Mission de l'OPCA
Section paritaire professionnelle (SPP)
Mission de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)
Contribution des entreprises
Dispositions transitoires
Durée et entrée en vigueur du présent accord
Révision
Formalités