Création d'une section paritaire professionnelle

Champ d'application

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En vigueur depuis le 16 novembre 2006

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Champ d'application de l'accord paritaire dans le caoutchouc

Résumé. Cet accord concerne toutes les entreprises qui suivent la convention collective nationale du caoutchouc.

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale du caoutchouc.

En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

Champ d'application
Article 1