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Article 10

Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2023

Créé le 8 mars 1995 · Abrogé le 4 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un texte

Résumé. Un texte demande à être étendu selon les règles en place.

Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 avril 2023

En vigueur du mercredi 8 mars 1995 au lundi 3 avril 2023

Source : Légifrance