Abrogé4 avril 2023
Créé le 8 mars 1995 · Abrogé le 4 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un texte
Résumé. Un texte demande à être étendu selon les règles en place.
Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.