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Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

portant création d'une section professionnelle paritaire de la prévention-sécurité

Abrogé4 avril 2023
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Abrogé4 avril 2023

Créé le 8 mars 1995 · Abrogé le 4 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans la branche

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à développer la formation professionnelle et à créer une commission avant fin 1995.

Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 portant création de l'OPCIB. Ils réaffirment solennellement leur volonté de développer la formation professionnelle dans la branche.

Les parties signataires s'engagent en outre à négocier un accord sur la formation professionnelle, sur le capital temps formation. Elles s'engagent en outre à procéder à la création et à la mise en place d'une CPNE avant le 31 décembre 1995. En conséquence de quoi il est décidé ce qui suit.

Abrogé depuis le mardi 4 avril 2023

En vigueur du mercredi 8 mars 1995 au lundi 3 avril 2023

Création d'une section paritaire de la prévention sécurité
Création
Missions de la section professionnelle
Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle
Délégation à une personne morale
Composition et fonctionnement du conseil paritaire de la section professionnelle
Indemnités des membres de l'instance paritaire
Dévolution des biens
Révision
Dénonciation
Extension
Durée de l'accord