Création d'une institution de prévoyance

Article 6

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Article 6

Les statuts et règlement intérieur de l'institution de prévoyance ainsi créée seront soumis à l'agrément préalable des ministères compétents.

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En vigueur depuis le 5 mars 1986

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Approbation des statuts pour une institution de prévoyance

Résumé. Les statuts et règles de l'institution de prévoyance doivent être approuvés par les ministères avant sa création.

Les statuts et règlement intérieur de l'institution de prévoyance ainsi créée seront soumis à l'agrément préalable des ministères compétents.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1986

Source : Légifrance