Création d'une institution de prévoyance

Article 5

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Article 5

Les modifications du champ d'application et des statuts visés respectivement aux articles 1er et 3 ci-dessus sont de la compétence des parties signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le 5 mars 1986

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Modification des statuts et du champ d'application

Résumé. Les modifications du champ d'application et des statuts de l'institution de prévoyance sont décidées par les parties signataires de l'accord.

Les modifications du champ d'application et des statuts visés respectivement aux articles 1er et 3 ci-dessus sont de la compétence des parties signataires du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1986

Source : Légifrance