Création d'une institution de prévoyance

Article 4

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Article 4

La caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) confiera la gestion des opérations de prévoyance, telles que définies par les articles 1er, 12 et 15 du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, à l'institution prévue à l'article 1er du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord et la détermination de l'organisme chargé de la gestion du régime font l'objet d'un réexamen, tous les 5 ans dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant les représentants des entreprises et les représentants des salariés concernés.

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En vigueur depuis le 5 mars 1986

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Gestion de la prévoyance par la CARCEPT

Résumé. La CARCEPT délèguera la gestion des opérations de prévoyance à une institution, avec un réexamen tous les 5 ans.

La caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) confiera la gestion des opérations de prévoyance, telles que définies par les articles 1er, 12 et 15 du décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, à l'institution prévue à l'article 1er du présent accord.

Conformément aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques couverts par le présent accord et la détermination de l'organisme chargé de la gestion du régime font l'objet d'un réexamen, tous les 5 ans dans le cadre d'une commission mixte paritaire réunissant les représentants des entreprises et les représentants des salariés concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1986

Source : Légifrance