En vigueur depuis le 5 mars 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement d'indemnités aux retraités avant 65 ans
Cette institution assurera également, pendant la durée de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) mise en place par l'accord national du 4 février 1983, le versement d'indemnités aux bénéficiaires visés par l'accord paritaire du 24 février 1986 qui prendront leur retraite avant leur 65e anniversaire, sans remplir les conditions prévues par l'annexe X à l'accord du 8 décembre 1961 permettant d'obtenir la retraite sans abattement.
Les modalités du financement destiné au paiement de ces indemnités seront fixées par le conseil d'administration.