Création d'une institution de prévoyance

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Cette institution assurera également, pendant la durée de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) mise en place par l'accord national du 4 février 1983, le versement d'indemnités aux bénéficiaires visés par l'accord paritaire du 24 février 1986 qui prendront leur retraite avant leur 65e anniversaire, sans remplir les conditions prévues par l'annexe X à l'accord du 8 décembre 1961 permettant d'obtenir la retraite sans abattement.

Les modalités du financement destiné au paiement de ces indemnités seront fixées par le conseil d'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'indemnités aux retraités avant 65 ans

Résumé. Une institution verse des indemnités aux retraités avant 65 ans, sans conditions spécifiques, pendant la durée de l'ASF.

Cette institution assurera également, pendant la durée de l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF) mise en place par l'accord national du 4 février 1983, le versement d'indemnités aux bénéficiaires visés par l'accord paritaire du 24 février 1986 qui prendront leur retraite avant leur 65e anniversaire, sans remplir les conditions prévues par l'annexe X à l'accord du 8 décembre 1961 permettant d'obtenir la retraite sans abattement.

Les modalités du financement destiné au paiement de ces indemnités seront fixées par le conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1986

Source : Légifrance