En vigueur depuis le 5 mars 1986
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de la CARCEPT-Prévoyance
La création, à affet du 1er janvier 1985, d'une institution dénommée CARCEPT-Prévoyance régie par les dispositions de l'article L.731-1 du code de la sécurité sociale ayant pour objet d'assurer et de gérer :
- d'une part, les risques de prévoyance à caractère obligatoire visés soit par le décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 modifié, soit par accord paritaire ;
- d'autre part, les risques de prévoyance dont la couverture est proposée à titre facultatif aux entreprises de transports et aux entreprises auxiliaires du transport pour leur personnel.