Création d'une CPNEF

Article 3

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Article 3

La commission exploitation cinématographique de la CPNEF a pour

mission :

1. De définir la politique de formation professionnelle de la branche et de proposer d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. A cet effet les grandes orientations et les priorités sont fixées annuellement.

L'organisme paritaire collecteur agréé de branche est chargé de leur mise en oeuvre.

2. De proposer des parcours d'évolution professionnelle.

3. D'étudier les possibilités de reclassement dans d'autres entreprises du secteur pour les salariés concernés par les cas de licenciement économique cités à l'article 4.

Après consultation de la CPNEF plénière, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des informations sur la situation de l'emploi et de la formation.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2005

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Rôle et missions de la commission exploitation cinématographique

Résumé. La commission exploitation cinématographique de la CPNEF a pour mission de définir la politique de formation et d'évolution professionnelle dans le secteur du cinéma, ainsi que d'étudier les possibilités de reclassement en cas de licenciement économique.

La commission exploitation cinématographique de la CPNEF a pour

mission :

1. De définir la politique de formation professionnelle de la branche et de proposer d'éventuelles reconversions en fonction de l'évolution des métiers. A cet effet les grandes orientations et les priorités sont fixées annuellement.

L'organisme paritaire collecteur agréé de branche est chargé de leur mise en oeuvre.

2. De proposer des parcours d'évolution professionnelle.

3. D'étudier les possibilités de reclassement dans d'autres entreprises du secteur pour les salariés concernés par les cas de licenciement économique cités à l'article 4.

Après consultation de la CPNEF plénière, la commission exploitation cinématographique de la CPNEF peut diligenter toute étude nécessaire pour préparer ses décisions en sollicitant notamment l'appui d'organismes susceptibles de lui apporter des informations sur la situation de l'emploi et de la formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de la CPNEF dans l'analyse de l'emploi

Source : Légifrance