Création d'une commission paritaire de validation

Article 4

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Article 4

4.1. Réunions de la commission

La commission se réunit dans les 2 mois suivants la transmission au secrétariat d'un accord collectif pour validation. Elle peut se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire.

4.2. Décisions de la commission

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis.
La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. A défaut et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.

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En vigueur depuis le 13 avril 2010

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Fonctionnement et décisions de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation se réunit pour valider ou non les accords collectifs dans les entreprises textiles sans délégué syndical, en respectant des délais et des règles de majorité.

4.1. Réunions de la commission

La commission se réunit dans les 2 mois suivants la transmission au secrétariat d'un accord collectif pour validation. Elle peut se réunir à l'occasion de toute réunion paritaire.

4.2. Décisions de la commission

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La commission émet un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui a été transmis.
La commission doit se prononcer sur la validité de l'accord dans les 4 mois suivant sa saisine. A défaut et conformément à l'article L. 2232-21 du code du travail, l'accord est réputé avoir été validé.
Si la commission décide de ne pas valider l'accord, il est réputé non écrit.

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En vigueur depuis le mardi 13 avril 2010

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