En vigueur depuis le 13 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des accords collectifs validés
Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.