Création d'une commission paritaire de validation

Article 5

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Article 5

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

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En vigueur depuis le 13 avril 2010

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Dépôt des accords collectifs validés

Résumé. Les accords collectifs validés par la commission paritaire doivent être déposés avec un procès-verbal de validation.

Afin d'entrer en vigueur et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.

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En vigueur depuis le mardi 13 avril 2010

Source : Légifrance