Création d'une commission paritaire de validation

Article 3

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Article 3

3.1. Composition

La commission comprend un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national  (1) et un nombre égal de représentants de l'union des industries textiles.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leur représentant.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire remplacer, pour les représentants de salariés, d'un membre désigné par l'organisation syndicale dont il relève, pour les représentants des employeurs, d'un membre désigné par l'union des industries textiles.

3.2. Secrétariat

La commission est domiciliée au siège de l'union des industries textiles, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :

– assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence : les accords collectifs soumis à validation doivent être transmis aux organisations syndicales au moins 15 jours avant la réunion de la commission de validation ;
– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis.

(1) L'article 3-1 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 9 juin 2011, art. 1er)

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En vigueur depuis le 13 avril 2010

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation des accords dans les entreprises textiles est composée de représentants syndicaux et d'employeurs, avec un secrétariat chargé de transmettre les documents et établir des procès-verbaux.

3.1. Composition

La commission comprend un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national  (1) et un nombre égal de représentants de l'union des industries textiles.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs doivent faire connaître par écrit au secrétariat de la commission le nom de leur représentant.
Tout membre empêché de participer à une réunion de la commission peut se faire remplacer, pour les représentants de salariés, d'un membre désigné par l'organisation syndicale dont il relève, pour les représentants des employeurs, d'un membre désigné par l'union des industries textiles.

3.2. Secrétariat

La commission est domiciliée au siège de l'union des industries textiles, 37-39, rue de Neuilly, 92110 Clichy, qui en assure le secrétariat.
Les missions du secrétariat consistent à :

– assurer la transmission et la réception de tous documents entrant dans son champ d'intervention et de compétence : les accords collectifs soumis à validation doivent être transmis aux organisations syndicales au moins 15 jours avant la réunion de la commission de validation ;
– établir les procès-verbaux de validation ou de non-validation des accords transmis.

(1) L'article 3-1 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
(Arrêté du 9 juin 2011, art. 1er)

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En vigueur depuis le mardi 13 avril 2010

Source : Légifrance