En vigueur depuis le 23 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission paritaire de surveillance
La commission est composée des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord à raison de 1 titulaire et de 1 suppléant et d'un nombre égal de membres désignés par la chambre nationale des commissaires-priseurs et le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.
La désignation d'un salarié d'une étude ou d'une société commerciale emporte autorisation d'absence rémunérée.
Un président et un secrétaire sont désignés pour un mandat annuel, respectivement et en alternance par chacun des collèges.