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Création d'un régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 23 juillet 2002

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Création d'un régime d'assurance pour les salariés des commissaires-priseurs

Résumé. Des organisations de commissaires-priseurs et de maisons de vente aux enchères créent un régime d'assurance pour protéger les salariés en cas de problèmes de santé ou de décès.

La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques et les organisations syndicales de salariés représentatives décident de mettre en oeuvre un régime de prévoyance pour les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés commerciales de ventes volontaires aux enchères publiques.

Les organismes gestionnaires qui mettent en oeuvre le présent régime sont soumis aux dispositions du code des assurances et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Sont retenues les garanties suivantes :

  • décès ;
  • frais d'obsèques ;
  • rente éducation ;
  • rente de conjoint ;
  • incapacité temporaire ;
  • incapacité permanente totale ou partielle ;
  • invalidité ;
  • rente perte d'autonomie ;
  • fonds collectif de rente pour soutien scolaire.

En vigueur depuis le mardi 23 juillet 2002

Création d'un régime de prévoyance
Champ d'application
Bénéficiaires
Chapitre Ier : Garanties en cas de décès
Chapitre II : Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident
Chapitre III : Incapacité permanente totale ou partielle
Chapitre IV : Invalidité
Chapitre V : Fonds collectif de rente pour soutien scolaire
Chapitre VI : Situations particulières
Chapitre VII : Dispositions générales
Chapitre VIII : Gestion du régime
Chapitre IX : Commission paritaire de surveillance
Chapitre X : Dispositions finales
Annexes