En vigueur depuis le 23 juillet 2002
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Création d'un régime d'assurance pour les salariés des commissaires-priseurs
La chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques et les organisations syndicales de salariés représentatives décident de mettre en oeuvre un régime de prévoyance pour les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés commerciales de ventes volontaires aux enchères publiques.
Les organismes gestionnaires qui mettent en oeuvre le présent régime sont soumis aux dispositions du code des assurances et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Sont retenues les garanties suivantes :
- décès ;
- frais d'obsèques ;
- rente éducation ;
- rente de conjoint ;
- incapacité temporaire ;
- incapacité permanente totale ou partielle ;
- invalidité ;
- rente perte d'autonomie ;
- fonds collectif de rente pour soutien scolaire.
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