Création d'un régime de prévoyance

Composition

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission paritaire de surveillance

Résumé. La commission de surveillance est composée de représentants des syndicats de salariés et des professionnels des ventes aux enchères, avec un président et un secrétaire choisis à tour de rôle chaque année.

La commission est composée des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord à raison de 1 titulaire et de 1 suppléant et d'un nombre égal de membres désignés par la chambre nationale des commissaires-priseurs et le syndicat des maisons de ventes volontaires aux enchères publiques.

La désignation d'un salarié d'une étude ou d'une société commerciale emporte autorisation d'absence rémunérée.

Un président et un secrétaire sont désignés pour un mandat annuel, respectivement et en alternance par chacun des collèges.

En vigueur depuis le mardi 23 juillet 2002

Composition
Article 28