Création d'un régime de prévoyance

Article 1

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Article 1

Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissant sous la forme de sociétés commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2002 · Dernière version le 15 octobre 2002

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Création d'un régime de prévoyance obligatoire

Résumé. Un accord pour créer un régime de prévoyance obligatoire pour tous les employés des commissaires-priseurs et des maisons de vente aux enchères.

Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissant sous la forme de sociétés commerciales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 octobre 2002

En résumé. Le champ d'application du régime de prévoyance a été précisé pour inclure spécifiquement les commissaires-priseurs judiciaires et les maisons de ventes volontaires, remplaçant la référence générale aux salariés ressortissant à l'article 1er de la convention collective.

En vigueur du mardi 23 juillet 2002 au lundi 14 octobre 2002

Source : Légifrance