En vigueur depuis le 23 juillet 2002 · Dernière version le 15 octobre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un régime de prévoyance obligatoire
Résumé. Un accord pour créer un régime de prévoyance obligatoire pour tous les employés des commissaires-priseurs et des maisons de vente aux enchères.
Cet accord professionnel a pour objet d'instituer un régime obligatoire et indivisible, généralisé à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires et des maisons de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissant sous la forme de sociétés commerciales.
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