Création d'un OPCA

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Cet accord, dès son entrée en vigueur, annule et remplace les dispositions de l'accord collectif du 16 décembre 1994 modifié, relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industries pharmaceutiques et de l'accord du 9 février 1995 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Nouvel accord pour un organisme paritaire

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée, remplaçant les anciens accords, mais il doit d'abord être approuvé par le ministère.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Cet accord, dès son entrée en vigueur, annule et remplace les dispositions de l'accord collectif du 16 décembre 1994 modifié, relatif à la création d'un organisme paritaire agréé interbranches industries chimiques, industries pétrolières et industries pharmaceutiques et de l'accord du 9 février 1995 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé de la plasturgie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de fonctionnement du conseil d'administration

Source : Légifrance