En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élargissement du champ d'application de l'OPCA
Les parties signataires entendent soumettre les règles d'élargissement du champ d'application de l'OPCA aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Les parties signataires examineront l'opportunité d'un tel élargissement du champ d'application du présent accord ainsi que les conditions dans lesquelles il peut s'opérer.