Création d'un certificat de qualification professionnelle

Article 3

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Article 3

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 320-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord et à en demander l'extension.

Fait à Paris, le 22 janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2003

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Accord sur la création d'un CQP pour les vendeurs

Résumé. Un accord est signé pour créer un certificat de qualification professionnelle pour les vendeurs, valable 2 ans et renouvelable automatiquement.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 320-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord et à en demander l'extension.

Fait à Paris, le 22 janvier 2003.

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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2003

Source : Légifrance