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Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux décident que le présent accord est impératif en la matière.
Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le 21 février 2007

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Règles impératives pour les accords sur les CQP

Résumé. Les partenaires sociaux fixent des règles pour les accords sur les certificats de qualification professionnelle, qui ne peuvent pas être moins favorables que celles de l'accord principal.

Les partenaires sociaux décident que le présent accord est impératif en la matière.
Les accords territoriaux, d'entreprise, d'établissement et de groupe du négoce de bois et de produits dérivés, relatifs à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle, ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions résultant du présent accord et ses avenants, sauf dispositions plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007

Source : Légifrance