CQP « Techniques topographiques et foncières »

Article 12

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Article 12

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 5 mai 2011

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les parties d'un accord demandent à prolonger cet accord.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2011

Source : Légifrance