CQP « Techniques topographiques et foncières »

Article 13

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Article 13

Les cabinets et entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 5 mai 2011

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Règles impératives pour les entreprises de géomètres experts

Résumé. Les entreprises de géomètres experts ne peuvent pas contourner les règles de l'accord, sauf pour améliorer les conditions des salariés.

Les cabinets et entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2011

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